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La loi Pinel est une disposition qui offre des réductions fiscales importantes sur le prix de l'investissement immobilier locatif. Ces taux peuvent aller jusqu'à 21%. L'objectif de cette loi est de booster les offres dans le secteur de l'immobilier locatif. Quelles sont alors les conditions d'éligibilité d'un logement à la loi Pinel ? Découvrez les éléments de réponses dans cet article.
L'état du logement
La loi Pinel est une loi qui comporte plusieurs avantages. Mais en tant que propriétaire d'un bien immobilier locatif, pour bénéficier des avantages fiscaux de cette loi, votre logement doit répondre à certains critères. Suivez l'explication de ces derniers dans cet article. Le premier critère se rapporte à l'état du logement. Il doit être neuf et n'avoir jamais été occupé auparavant. Un logement en cours de construction n'est pas éligible à la loi Pinel. Votre logement doit également être conforme aux conditions d'efficacité énergétique. Puisque le bien est neuf, il doit avoir le label BBC de 2005 ou la norme RT de 2012.
Le respect des conditions liées à un logement en cours d'achèvement
Pour qu'un bien en cours de construction puisse bénéficier de la loi Pinel, il doit être achevé dans un délai de 30 mois au plus après la signature de l'acte d'acquisition. S'il arrive qu'il y ait un retard dans la finalisation du bien immobilier ou dans la signature de l'acte, il est fort probable que le logement ne bénéficie plus de ladite loi.
Le loyer sur le logement
Plus le logement est vaste et est composé de plusieurs pièces, plus le prix de son loyer augmente. Le loyer du bien immobilier est fixé en fonction de sa grandeur, de sa superficie et de sa zone géographique. Parlant des zones, le prix du mètre carré dans la zone A bis est de 16€, dans la zone A est de 12,50€, dans la zone B1 de 10€ et dans la zone B1 de 8€.
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